L’AIDE MOBILI-PASS® couvre certaines dépenses occasionnées lors d’un changement de domicile nécessité par une mutation interne ou par une nouvelle embauche. Elle se présente sous la forme d’une subvention et/ou d’un prêt remboursable.
Nous nous occupons de la mise en place de cette aide pour vous.
Conditions
- Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 km
- Au moment de la demande, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ou relever d’un plan de sauvergarde d’emploi
- Demande à présenter dans les six mois d’embauche ou du changement de lieu de travail
- Le salarié doit devenir locataire sur le site d’accueil dans les 6 mois de la date d ‘embauche ou changement de lieu de travail
- Pas plus d’une aide par période de deux ans et par ménage
- Revenu fiscal de référence du foyer inférieur au plafond de ressources PLI
Plus d’infos sur www.actionlogement.fr.